MENTIONS LÉGALES

La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible .

En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale
Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

 Fiche entreprise :

• Raison sociale : KINO
• Adresse Siège social : 5 rue de Nemours, 75011 Paris
• Capital social : 100.000 €
• N° de téléphone :01 48 03 80 00
• Adresse mail : contact[@]kino.fr
• RCS de Paris B383 591 351
• N° de TVA intracommunautaire : FR 15 383 591 351
• Nom du directeur de la publication : Olivier Hurtado

Liste des noms de domaine :

• http://kino.fr
• /
• http://www.masteringhd.com/
• http://masteringhd.com/

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